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Le Conseil constitutionnel a validé la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le 29 mai 2013
On le sait, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dit « mariage pour tous », a déchaîné les passions ces derniers mois.

Si les débats ont essentiellement eu une tournure anthropologique (dans le meilleur des cas) et une coloration politicienne (dans le pire des cas), l’œil du juriste a également eu son importance.


Comme les médias l’ont relayé, l’opposition a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer non-conformes avec la Constitution certaines dispositions de la loi.


Très attendue, la décision du Conseil Constitutionnel a été rendue le 17 mai 2013 (décision n°2013-669 DC).


Était particulièrement en cause l’article 1er de la loi, qui modifie l’article 143 du code civil en disposant que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».


Parmi les griefs invoqués par les parlementaires ayant saisi le Conseil Constitutionnel, étaient invoqués :


 -          le fait que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe aurait méconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ;

-          le fait que l’article 34 de la Constitution, en visant les régimes matrimoniaux comme domaine de compétence exclusive du législateur, induisait que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe devait faire l’objet d’une modification de la Constitution ;

-         
le fait que la disposition critiquée « détournerait l’institution du mariage à des fins étrangères à l’institution matrimoniale » ;

 -          le fait que le mariage serait naturellement l’union d’un homme et d’une femme.

Pour rejeter ces arguments, le Conseil Constitutionnel n’a pas entendu substituer sa rationalité à celle du législateur et s’est limité à une réponse purement technique, ce qui nous éloigne des débats ayant eu cours dans les différents médias.

Pour illustrer ce propos, il doit être relevé qu’au grief selon lequel le « mariage pour tous » détournerait l’institution du mariage il a répondu « qu’il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ».


Autrement dit, le gommage des différences sexuelles dans l’accès au mariage relève de l’appréciation souveraine du législateur. On est donc loin du gouvernement des juges tant de fois dénoncé …


Concernant le grief tenant à ce que le mariage serait nécessairement l’union d’un homme et d’une femme, le Conseil Constitutionnel formule une réponse aussi lapidaire que l’était l’argument des parlementaires : « Doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme ».


A vrai dire, en droit, les lois de la nature n’ont pas leur place. Il s’agit là d’une position constante.


Les deux autres arguments précités ont pour leur part été écartés dans la mesure où :


-          l’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour intervenir sur les questions relatives à l’état des personnes. Or, le mariage a trait à l’état des personnes ;


-          il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.


A l’examen, et les parlementaires de l’opposition les plus lucides l’avaient indiqué, il n’existe pas d’argument juridique qui aurait permis de censurer le mariage pour les couples de personnes du même sexe.


C’est peut-être d’ailleurs ce qui explique, du moins pour partie, que la mobilisation des opposants à cette loi ait été si forte dans la rue.


Ceci étant, il est intéressant enfin d’observer que les « pro » ont largement mis en avant le principe d’égalité pour justifier l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.


Or, à l’examen de la décision du Conseil Constitutionnel, il peut être relevé que ce principe n’est cité qu’à deux reprises (cf. considérant n°15), de manière tout à fait générale et sans venir fonder un argument des juges.


Au cœur du débat politique, le principe d’égalité ne semble donc avoir eu qu’une place secondaire dans le débat juridique, ce qui peut paraître paradoxal à première vue.


Toujours est-il que le « mariage pour tous » est désormais acquis et que d’un point de vue légal tous les maires devront accepter que des mariages entre personnes du même sexe soient célébrés.


Peut-être que cela fera remonter le taux de nuptialité !

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