Droit de la famille Avocat divorce Versailles

La procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est un enjeu personnel, financier, patrimonial pour les époux qui se séparent.
L’intervention d’un avocat est obligatoire afin d’exposer ses demandes et ses arguments.

Les cas de divorce :

Il existe quatre formes de divorce qui peuvent être choisis par les époux en fonction de leur situation.


Le divorce par consentement mutuel est une procédure consensuelle.
Les époux peuvent être assistés par un seul avocat ou bien chacun peut être assisté par son propre conseil.
Pour arriver au prononcé d’un divorce par consentement mutuel, il faut parvenir à un accord global sur tous les points qui doivent être tranchés à l’occasion du divorce.

Le divorce demandé-accepté, tel que son nom l’indique, est demandé par l’un des époux, et accepté par l’autre.
Les raisons du divorce ne sont pas évoquées, et le Juge doit uniquement statuer sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux sont séparés de fait depuis deux ans.
Dès lors que la séparation est constatée par le Juge aux Affaires Familiales, il juge ensuite sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute conduit le Juge à statuer sur les causes du divorce et les torts de l’un ou l’autre des époux ou les deux (adultère, abandon de famille, violences …), ainsi que sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce :

Elles sont nombreuses et varient en fonction des situations des époux.

Il peut s’agir notamment de :

  • - l’usage du nom marital par l’épouse, qui peut le conserver en justifiant d’un intérêt particulier,
  • - la prestation compensatoire, qui vient compenser la disparité de revenus créée par la rupture du mariage,
  • - la liquidation du régime matrimonial et la désignation d’un Notaire (pour permettre de faire les comptes entre les époux et répartir les biens immobiliers),

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