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La durée du permis probatoire ne peut pas être prolongée!

Le 17 juillet 2013
Etre conducteur n'est pas toujours facile; être jeune conducteur l'est encore moins.
 
En raison de l'expérience restant à acquérir, de la prétendue insouciance prêtée à la jeunesse (quoiqu'il existe de jeunes conducteurs d'âge mûr ...), la règlementation du permis de conduire se montre plus sévère pour les conducteurs débutants.
 
C'est ainsi que l'article L. 223-1 du code de la route dispose que le jeune conducteur bénéficie de six points sur son permis et est soumis à un délai probatoire de trois ans.
 
Pendant ce délai, les infractions s'avèrent d'autant plus pénalisantes que le nombre de points disponibles est lui-même assez faible.
 
Ainsi, il n'est pas rare qu'à peine le permis en poche, un conducteur doive le restituer.
 
Ce risque était d'autant plus important que certaines préfectures avaient pris l'habitude de prolonger la durée de probation lorsque des infractions étaient constatées pendant le délai de trois ans précité.

Evidemment cela s'avérait très pénalisant, le nombre de points disponible demeurant toujours très limité.
 
C'est cette pratique qui vient d'être censurée par le Conseil d'Etat dans un avis du 31 mai 2013 (n°3366865).
 
Dans cette affaire, il était notamment demandé à la Haute juridiction administrative si le délai probatoire se trouve prolongé lorsque le conducteur novice a commis une infraction au code de la route pendant ce délai.
 
Rappelant les dispositions du code précité, les juges ont énoncé que : "aucune disposition ne prévoit une prorogation de ce délai lorsque l'intéressé a commis, avant sa date normale d'expiration, une infraction ayant donné lieu à un retrait de points".
 
La réponse est claire: pas de prolongation du délai de probation en cas d'infraction constatée pendant celui-ci.
 
Voilà qui devrait remettre en cause certaines pratiques.
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