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La procédure de reprise du bien immobilier abandonné par le locataire

Le 22 novembre 2011

Aux lieu et place d’une procédure d’expulsion qui pouvait durer fort longtemps, la Loi du 22 décembre 2010 (n°2010-1609) et le Décret du 10 août 2011 (n°2011-945) viennent instituer une procédure de reprise du bien immobilier abandonné par le locataire, modifiant la Loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Si le bailleur craint que le locataire soit parti sans laisser d’adresse, et  sans avoir donné congé et sans avoir remise les clés, il peut le mettre en demeure d’avoir à justifier qu’il occupe le logement, par acte d’huissier de justice (article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989).

A défaut de réponse dans le délai d’un mois de cette mise en demeure, l’huissier de justice peut entrer dans les lieux accompagné d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire ou des services de police ou de gendarmerie ou de deux témoins.

L’huissier peut établir un procès-verbal d’inventaire des biens éventuellement restés dans les lieux.

Le bailleur peut alors demander la résiliation du bail par voie de requête, par voie de référé ou par la voie habituelle ; résiliation pour abandon entraînant la reprise des lieux, avec le sort des meubles, et éventuellement les loyers impayés par le locataire indélicat.

L’ordonnance rendue sur requête doit être signifiée au locataire et aux occupants de son chef, par acte d’huissier de justice, dans un délai de deux mois à compter du moment où elle a été rendue (à défaut elle sera non avenue).

Le locataire ou les occupants de son chef ont un mois pour former opposition à l’ordonnance (un relevé de forclusion étant possible), par voie de déclaration remise ou adressée au greffe ; l’exécution de la décision étant suspendue pendant ce délai, et dans le cas où il y a une opposition.

A défaut d’opposition, l’huissier de justice établit un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit être signifié au locataire.

Si jamais le locataire indélicat revenait s’installer dans les lieux, l’huissier de justice pourra procéder aux opérations d’expulsion, sans avoir à suivre la voie habituelle.

Ainsi, cette nouvelle procédure permet une reprise des lieux nettement plus rapide que précédemment.

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