Droit immobilier Copropriété

De nombreux logements sont soumis aux règles de la copropriété régie par la Loi du 10 juillet 1965.

Le régime de la copropriété entraîne des droits et des obligations pour les copropriétaires, le Syndicat des copropriétaires et le Syndic.

Les copropriétaires

Ils se réunissent une fois par an en assemblée générale afin de voter sur l’approbation des comptes, la désignation du Syndic, et le cas échéant les travaux à réaliser, ou divers points.

Les copropriétaires peuvent contester les résolutions ainsi votées devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois ; la représentation par avocat étant obligatoire.

Comme conséquence du vote du budget de la copropriété par l’assemblée générale, les copropriétaires doivent régler les appels de charges de copropriété, et éventuellement de travaux.

Le défaut de règlement des charges peut conduire à une condamnation judiciaire, ou encore à une prise d’hypothèque légale sur le bien.

Le syndic

Bien souvent professionnel, le syndic représente le Syndicat des copropriétaires et gère la copropriété au quotidien.

Il procède au recouvrement des charges de copropriété afin de régler les dépenses de cette copropriété.

Le syndic engage toute action judiciaire pour préserver les droits de la copropriété, suivant autorisation donnée par l’assemblée générale (sauf exceptions et notamment le recouvrement des charges), et défend aux instances engagées contre la copropriété.

Sa responsabilité personnelle peut être engagée lorsqu’il commet des fautes dans sa gestion.

Ainsi, les domaines d’intervention de l’avocat sont divers et variés (contestation de résolution d’assemblée générale, recouvrement ou contestation de charges, responsabilité de la copropriété ou du syndic …) et Maître Lalia MIR défend vos droits dans chacune des situations que vous pouvez rencontrer.

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