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Actualités

Le 10 avril 2012 L'Albanie et le Kosovo : deux pays ne pouvant être inscrits sur la liste des pays sûrs par l'OFPRA

On sait que la reconduite à la frontière ou l'expulsion des étrangers vers des pays où les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes est ...

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Le 22 juin 2011 Pratiques administratives et droits des étrangers

L’ensemble des textes relatifs au droit des étrangers émane de plusieurs institutions nationales et internationales. De nombreuses règles sont ainsi fixées, ...

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Le 22 novembre 2011 La procédure de reprise du bien immobilier abandonné par le locataire

Aux lieu et place d’une procédure d’expulsion qui pouvait durer fort longtemps, la Loi du 22 décembre 2010 (n°2010-1609) et le Décret du 10 août 2011 ...

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Le 11 février 2011 L’ordonnance de protection : une nouvelle mesure de protection face aux violences subies par les femmes et les enfants

La Loi du 9 juillet 2010 apporte une véritable innovation pour protéger les femmes et leurs enfants, victimes de violences conjugales, ou commises par leur ancien conjoint, et ...

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