Droit immobilier Permis de construire

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Le contentieux de l’urbanisme concerne les arrêtés de permis de construire ou de refus, mais également de permis d’aménager, de permis de démolir et les décisions de non opposition à déclaration de travaux ou d’opposition.

La réforme applicable à compter du 1er octobre 2007 a modifié de nombreux textes législatifs compris dans le Code de l’urbanisme.

D’autres règles d’urbanisme doivent également être respectées par les décisions d’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU), anciennement plan d’occupation des sols (POS), schémas de cohérence territoriale (SCOT), schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF)…

L’ensemble des décisions d’urbanisme peut être attaqué devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, qui examine leur légalité, c’est-à-dire le respect des règles d’urbanisme précitées.

Avant de préparer un recours devant le Tribunal Administratif, Maître Lalia MIR vous propose une analyse de la légalité de la décision de permis ou de son refus, au regard des règles d’urbanisme, afin d’évaluer l’utilité et les conséquences d’un tel recours.

Le délai de recours est de deux mois à compter de l’affichage de la décision en Mairie et sur le site des travaux projetés.

Ce recours peut être introduit par le demandeur au permis qui se verrait refuser le droit de construire, ou bien par des voisins ou toute personne y ayant intérêt qui contesterait l’accord donné à une demande de permis.

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